Conditions Générales de Vente
Relatives à l'inscription aux formations fédérales

Article 1 : objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation fédérale de la Ligue de Tir de Picardie et ont pour objet de définir les conditions de participation aux actions de formation fédérales suivantes :
• formation initiale au Certificat de Compétences à Accueillir (CAC)
• formation initiale au Brevet fédéral Animateur (BFA)
• formation initiale au Brevet fédéral Initiateur (BFI)
• formation initiale au Brevet fédéral Jeune Encadrant (BFJE)
• formations continues
La signature du dossier d’inscription valide pour le/la stagiaire l’adhésion totale aux conditions ci-après :

Article 2 : modalités d’inscription
Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du dossier d’inscription téléchargeable sur le site Internet de la Ligue. Le dossier doit être envoyé par le biais de l’inscription en ligne avant la date limite d’inscription indiquée. Si le nombre d’inscriptions est trop faible, la session ne sera pas ouverte et le dossier sera reconduit à une session ultérieure après accord du candidat. L’accès à la formation est soumis à la conformité des prérequis en référence :

• au règlement du diplôme correspondant dans le cadre des formations
• aux conditions d’accès dans le cadre des actions de formation. Une journée de sélection et positionnement permet de déclarer recevable ou non les candidatures et de déterminer le parcours individuel du/de la stagiaire admis en formation BFJE – BFA - BFI. Le/La stagiaire admis en formation par la commission de sélection reçoit un dossier comprenant :

• le règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation fédérale
• une convention de stage signée par le stagiaire, le tuteur, le président du club dans lequel le stagiaire est licencié, le président de la structure d’accueil support de l’alternance et la RFL
• un « Livret de formation » individuel.
• Le programme de formation
• la procédure en cas de désistement ou d’abandon de la formation

Article 3 : convocation et attestation de stage
Une convocation est adressée avant chaque module de formation. Le/La stagiaire doit accuser réception de la convocation par mail. À la fin de chaque module ou action de formation, une attestation de présence sur l’intégralité du stage peut être remise, sur demande, aux stagiaires présents. L’attestation de fin de formation ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité de la formation effectuée. Elle est envoyée aux stagiaires en fin de formation avec une copie des feuilles d’émargement.

Article 4 : dispositions financières
Toute action de formation engagée est due en totalité en conformité avec l’article 6 des présentes CGV. Les tarifs tiennent compte des frais pédagogiques (notamment les supports ou documents remis aux stagiaires) ainsi que des frais de restauration des stagiaires. Ils ne tiennent pas compte de tous les autres frais, notamment les frais de déplacement des stagiaires qui restent à la charge de ces derniers. La facturation sera effectuée par le secrétariat formation fédérale de la Ligue de Tir de Picardie selon les tarifs définis aux dossiers d’inscription de la saison en cours.

Article 5 : conditions de règlement et facturation
Les frais d’inscription et de formation doivent obligatoirement être acquittés au minimum 8 jours avant le début du premier module de formation. Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de la Ligue de Tir de Picardie ou par virement bancaire. Le service comptabilité établira une facture concernant les frais d’inscription et de formation ou/et une attestation de paiement. À défaut de paiement dans les délais impartis, la Ligue de Tir de Picardie se réserve le droit de ne pas accepter le/la stagiaire en formation.

Article 6 : délai de rétractation, annulation et report
Le/La stagiaire a le droit de se rétracter de la présente inscription sans donner de motif dans un délai de 1 mois avant le début de formation.
Pour se rétracter, le/la stagiaire doit notifier à la Ligue de tir de Picardie sa décision de rétractation à minima 1 mois avant le début de formation, par mail au secrétariat de la Ligue, en copie la RFL. Un mail d’accusé de réception sera envoyé pour le respect du droit de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du candidat/de la candidate, il/elle se verra rembourser le règlement effectué à l’inscription ou à la facturation. Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours après la réception du droit de rétractation. La Ligue procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement suivant : virement bancaire.
Effet du défaut de participation du stagiaire à la formation hors rétractation :
-Tout stagiaire se rétractant moins de 1 mois avant le début de formation ne se verra pas remboursé des frais d’inscriptions et de formation engagés, sauf justificatif acceptable par le règlement de la Ligue de Tir de Picardie
-Tout stagiaire abandonnant au cours de la formation ne sera pas remboursé de tout ou partie des frais engagés, sauf pour raison médicale (et sur justificatif).
La Ligue de Tir de Picardie se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant. La Ligue de tir de Picardie s’engage alors à rembourser les sommes versées sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation du/de la stagiaire.

Article 7 : traitement des informations personnelles et propriété intellectuelle
Les Données à caractère personnel (DCP) que le candidat/la candidate fournit à la Ligue de Tir de Picardie dans le dossier d’inscription font l’objet de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les prestations de formation. Les données utilisées sont conservées sur la saison en cours.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le candidat/la candidate peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la protection des données (DPD) par email cil@helios-conseils.com ou par courrier à la Ligue de Tir de Picardie. Dans les mêmes conditions, le candidat/la candidate concerné.e a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. Le candidat ou la candidate concerné.e a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation n’est fait aux stagiaires. Les documents mis à disposition du stagiaire sont protégés notamment par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable et écrite de la Ligue de Tir de Picardie est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Article 9 : non-respect des présentes CGV
Le/La stagiaire, en contractant, accepte sans réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de non-respect desdites CGV, la Ligue de Tir de Picardie peut résilier de plein droit le contrat de formation fédérale avec le/la stagiaire. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par la Ligue de Tir de Picardie.

Article 10 : règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation fédérale
Le/La stagiaire, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation fédérale.

Article 11 : assurance et responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de la Ligue de Tir de Picardie ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui puisse être limitatif.

Article 12 : différends éventuels
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédures applicables.